Peut-être des changements à venir dans l'organisation de la police de l'eau

Un article récent rendant compte des propositions visant à améliorer l’efficience des polices de l’eau et de la nature :

*"Un rapport recommande d’améliorer l’efficacité de l’instruction des dossiers et des contrôles et d’externaliser certains contrôles techniques de police de l’eau par des organismes agréés.
Le CGDD a rendu un rapport portant sur l’organisation et la contribution des différents services à la police de l’eau et de la nature. Il propose des mesures pour augmenter l’efficacité et l’efficience de cette police qui est l’un des trois leviers de la politique de l’eau et de la biodiversité pour permettre à la France de satisfaire à ses engagements communautaires.
Dans le contexte de ressources contraintes, les auteurs estiment qu’améliorer l’efficacité de la police de l’eau et de la nature commande de s’intéresser en priorité soit aux activités qui ont un impact fort sur le milieu soit aux activités de moindre impact mais qui s’exercent dans des espaces “sensibles” notamment du fait de la multiplication, en leur sein, des pressions anthropiques.

Trois pistes pour améliorer l’instruction des dossiers et des contrôles :

Améliorer l’efficacité de l’instruction

L’efficacité de l’instruction des dossiers soumis à déclaration ou autorisation peut être améliorée par l’abandon ou, du moins, l’allégement autant que possible des tâches inutiles ou peu efficaces, tout en mettant en place dans les espaces sensibles des règles qui permettent de prendre en compte des activités ne dépassant pas certains seuils mais qui, parce qu’elles sont réalisées dans ces espaces, ont un impact fort.

Dans le cadre d’une démarche de progrès, des stratégies d’instruction sont également à élaborer en fonction des enjeux environnementaux locaux de façon à permettre aux agents en charge de ces missions d’instruction d’optimiser le temps qu’ils passent à l’instruction en l’adaptant aux enjeux et aux priorités.

Améliorer l’efficacité des contrôles

L’efficacité des contrôles doit être recherchée :

– dans le cadre d’une stratégie amont visant à territorialiser les zones du territoire à enjeux et à hiérarchiser et prioriser les cibles des contrôles ainsi qu’à répartir les moyens du contrôle en fonction de ces priorités. Demandées depuis près de dix ans dans les instructions claires et renouvelées de la direction de l’eau et de la biodiversité, (DEB) ces stratégies amont sont de qualité très inégale comme en atteste un certain nombre de ratios (par exemple le taux de conformité des contrôles) ; elles devraient faire l’objet de véritables évaluations, et notamment sur les méthodes de répartition des moyens (pression de contrôle) et d’orientations pour contenir certaines pratiques de contrôles peu efficientes (surveillance du territoire) ;

– dans le cadre d’une stratégie aval visant à mettre en place une véritable doctrine, partagée entre autorités décisionnaires administrative ou judiciaire, de recours respectif à la sanction administrative et à la sanction pénale, pour éviter les écueils de la double poursuite comme de la double abstention en cas de constat d’anomalie. Alors que les ratios en matière de suites données aux constats de non-conformité ou d’infraction sont assez démobilisateurs pour des agents en charge d’une mission complexe et difficile, la mission propose qu’un bilan soit réalisé, par les ministères de l’intérieur, de la justice et de l’environnement, des protocoles quadripartites Préfet-procureur-AFB-ONCFS et des stratégies aval proposées dans les plans de contrôle et qu’en soient tirés les enseignements partagés.

Améliorer l’efficience

La mission confirme l’intérêt d’externaliser certains contrôles techniques de police de l’eau par des organismes agréés. Il convient d’éviter en police de la nature les doublons sur certains territoires bénéficiant déjà d’un gardiennage public (ONF, CNELRL, parcs nationaux …) ou privé (réserves naturelles). Enfin, certaines missions sont à transférer aux structures fédératives de la chasse afin que les chasseurs prennent une plus grande responsabilité dans la gestion de leur loisir et des territoires où ils l’exercent.

Quatre scénarios pour réorganiser l’exerce des polices eau-nature

Dans la droite ligne des propositions faites antérieurement par la mission IGF-CGEDD
sur les opérateurs de l’État, la mission propose quatre scénarios pour revoir
l’organisation de l’exercice de la police de l’eau et de la nature entre les services
déconcentrés de l’État et l’opérateur résultant de la fusion AFB – ONCFS.

La palette va du scénario quasi statu quo structurel, mais avec une répartition différente des thématiques de contrôles entre les services de l’État et ceux de l’établissement public, à un scénario mettant l’ensemble des personnels en tenue de l’établissement et ceux de la DDT en charge de la police sous l’autorité hiérarchique du préfet, en passant par un scénario confiant toute la police administrative aux services de l’État et toute la police judiciaire à ceux de l’établissement public.

Le scénario préférentiel de la mission consiste à confier, à l’exception des contrôles de la sécurité des ouvrages, l’ensemble des contrôles administratifs et judiciaires aux services de l’établissement public et à lui transférer une partie des ETPT dégagés par les mesures d’allègement de certaines missions des services de l’État"

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44 ans de service public me font dire que les réorganisations qui se succèdent à haut débit ne changent rien en terme d’efficacité tant qu’on ne se donne pas les moyens de contrôler et de sanctionner les manquements à la réglementation. La France est devenue la championne du monde…de ce genre de rapport qui ne débouche sur rien d’autre qu’un écran de fumée pour faire croire qu’on a fait quelque chose! Dans d’autres pays plus pragmatiques, on ne pond pas ce genre de rapport mais on se dote de vrais moyens de terrain et…cela marche.

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En lot et garonne ( et ailleurs sans doute) c’est fait, l’AFB et 'l ONCFS ont fusionnées, et cela s’appelle désormais l’OFB. Office Français de la Biodiversité. une seule et unique police de l’environnement.

adrien

Il n’y aura pas plus de police de la pêche qu’auparavant… pour avoir échanger avec des agents de l’AFB et de l’ONCFS en fait ils ne feront plus de police chasse et pêche pratiquement mais que de grosses opérations d’atteinte au milieux ou de gros braconnage organisés.

Ce qui était déjà le cas pour l’AFB, concernant la police de la chasse (oncfs) celle ci sera déléguée vraisemblablement aux FD de chasseurs ce qui suppose que pour effectuer des contrôles les territoires devront adhérer aux FD comme les FD de pêche peuvent faire intervenir leur GPP sur les baux qu’elles possèdent.

Du coup il faut s’attendre à encore moins de contrôle du pêcheur ou chasseur lambda…

Avec des mots différents, on dit tous à peu près la même chose: la réforme n’amènera rien de positif et de concret sur le terrain tout comme d’autres réformes d’ailleurs. Sans moyens, voire avec encore moins de moyens qu’actuellement, aucune amélioration ne peut être entrevue…

Le ministre a annoncé lors du game fair la volonté de créer une seule et même entité pour la gestion de la pèche, chasse, etc. Sous réserve que le texte de loi soit voté.