J’ai une de mes filles qui habite en bord de rivières 2ème catégorie, en zone urbaine. Le terrain se termine près de l’eau, et la clôture à environ trois mêtres ce qui permet à tous pêcheurs de passer librement. Mais les voisins riverains n’ont pas la même vision et ferment le passage.
Qu’en est il de la législation ?
De tete le droit de passage n’est pas lié à la catégorie (1ere ou 2nde) mais plutôt domaine public ou privé.
Il faut regarder le cadastre aussi Charles 
En résumé, tout dépend d’abord du classement en domaniaux (domaine public - navigable)
ou non domaniaux ( domaine privé - non navigable )
1ère catégorie = rivières majoritairement peuplées en salmonidés,
et 2ème catégorie = tout le reste
Le domaine public étant généralement en 2ème catégories. Mais ce fait ne serait pas, forcément, réciproque. Ces classements sont indépendants.
Et pour connaitre aisément, les spécificités des portions de rivières (domaniaux ou non domaniaux), il suffirait de consulter le cadastre ? Ou d’autres documents ?
Et donc, en fonction de ce classement, le libre accés ne serait pas le même ? Sauf si, les propriétaires riverains non domaniaux/domaine privé, n’entretiennent pas leur portion de rivière, et perdent ainsi leurs prérogatives d’interdictions ( de passage et/ou droit de pêche)?
Compliqué, typiquement français, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué !
salut Charles,
oui si domaine public, servitude de marchepieds de 3.25m si domaine privé, c’est au bon vouloir du propriétaire qui est propriétaire jusqu’au milieu du lit mineur du cours d’eau …
il s’agit de quelle rivière dans quel département?
Le Clain, au passage dans Poitiers, dans le 86.
Bon, mon gendre pêcheur a arrêté sa clôture dans les normes, et laissé le libre passage. Mais pas tous les riverains. Qu’en est il donc dans ce cas particulier ? Ce qui sous entend que le libre passage est plus complexe que l’on pourrait le penser en 2ème catégorie, la majorité des cours d’eau sauf erreur ?
voici les section de cours d’eau classées dans le Domaine Public pour le département de la Vienne :
Le domaine public fluvial artificiel
du canal de la Dive du Nord : du pont de la RD de la commune de PAS-DE-JEU à la Motte-Bourbon sur la commune de POUANCAY comprenant le canal, le contre-fossé, les rigoles ou affluents (16,5 km)
Le domaine public fluvial naturel
de La Vienne : au niveau du moulin de Chitré sur la commune de VOUNEUIL-SUR-VIENNE jusqu’à la confluence de la Creuse et de la Vienne (Bec des Deux Eaux) sur la commune de PORT-DE-PILES (34 km),
de La Creuse (rive gauche) : de la commune de LA ROCHE-POSAY jusqu’à la confluence avec la rivière la Vienne (Bec des deux Eaux) sur la commune de PORT-DE-PILE (43 km).
Le Clain fait donc partie du domaine Privé, par conséquent pas de servitude et donc passage au bon vouloir du propriétaire privé
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Merci Nutnut.
Quels documents as tu consultés ?
ceci :
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Re-merci, sympa. C’est plus clair.
Je pense qu’en instituant un droit de passage national de 1,50 m minimum, sans exception (sauf impossibilité naturelle) ce serait plus démocratique, et mettrait fin à des privilèges datant du moyen âge et du temps du droit de cuissage. Mais bon, cela n’est qu’une réflexion personnelle, pas toujours applicable, et un autre débat mineur…
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attention, tu peux tout de même avoir une servitude communale. Il faut regarder la limite de la parcelle sur le cadastre.
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Oui certaine commune ou comcom peuvent acquérir une bande de terrain pour permettre le passage (dans ce cas on reste sur le Domaine privé de la commune, on ne parle pas de servitude) mais dans le cas de Charles il précise que, je cite : Le terrain se termine près de l’eau…
A vérifier comme tu le précises auprès du cadastre et (surtout) acte notarié.
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En domaine public, effectivement, le passage devrait être libre partout car, par définition, c’est public et tout le monde peut donc circuler librement au bord de la rivière.
En domaine privé c’est plus compliqué car, comme cela a été dit, le propriétaire riverain est propriétaire jusqu’au milieu du cours d’eau et son vis à vis est également propriétaire jusqu’au milieu. Normalement, si l’AAPPMA locale n’a pas loué aux propriétaires riverains le droit de pêche, on doit demander au propriétaire riverain l’autorisation de pêcher. Cette démarche est théorique car vu le morcellement des parcelles, on passerait son temps non plus à pêcher mais à solliciter ces autorisations si on la respectait scrupuleusement.
Pour autant, si on marche dans l’eau en respectant les clôtures et en remettant le poisson à l’eau bien sûr, il arrive très rarement que l’on se fasse jeter. Cela m’est arrivé une seule fois en plus de 50 ans de pêche et il m’est arrivé plus souvent que le propriétaire vienne me voir par curiosité pour discuter gentiment voire qu’il m’invite chez lui à boire un café.
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Oui, mais avec remise à l’eau du poisson.
Ce qui est loin d’être la règle dans beaucoup de régions. Le monde idéal est encore très loin…
Bonsoir,
Tout est dit dans la lien de christianb, en particulier dans :
Réponse à une question écrite (n° 85476) publiée au JO le 08/03/2011
Si, en théorie, le propriétaire riverain est propriétaire du droit de pêche et donc du droit de passage, il lui est de plus en plus difficile de l’exercer.
En effet, il va butter sur deux obligations rarement remplies : l’entretien du cours d’eau et avoir un plan de gestion agréé. Le plus souvent les AAPPMA ou les Fédé récupèrent, de droit ou de fait, le droit de pêche et donc le droit de passage des pêcheurs qui va avec (« l’exercice du droit de pêche emporte bénéfice du droit de passage »).
Si on vous engueule de passer, pourtant « à moindre dommage », demandez s’il a un plan de gestion agréé déposé en DDT. Proposer de vérifier en téléphonant au chargé de l’eau dans la DDT … Ça devrait les calmer …
Surtout ça limiterait un peu les constructions dans le lit majeur de gens qui ensuite viennent pleurer misère quand ils sont inondés …
à +
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Pourquoi ne pas instituer dans l’esprit de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral, une bande inconstructible, avec libre accès au public, le long de toutes les riviéres de France ?
Cela simplifierait les choses. Mais il a fallut attendre 1986 pour qu’une telle loi soit promulguée, il est vrai que c’est long de remuer les vieux priviléges.
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