Réglementation des zones de réserve

Bonjour, Tout d’abord merci à toutes et à tous pour tous ces échanges bien enrichissant. Petite présentation : j’ai pratiquer la PALM sur une petite rivière de l’Est (la Fecht dans le 68 secteur Munster) il y plus de 35 ans et j’ai décidé de m’y remettre !!! Je suis à fond dans le montage des mouches en attendant l’ouverture. En regardant le parcours de pêche, j’ai vu qu’il y a des zones dites « réserve rive droite ». Quelle est la signification de cette restriction ? Est uniquement la position du pêcheur en rive droite qui est interdite ?Peut-on pêcher depuis la rive gauche sur toute la largeur de la rivière ? Bref je suis un peu perdu pour ne pas dire plus. En vous remerciant pour vos réponses à venir. Cdlt. Yves

Bonjour Yves et bienvenue sur Gobages.com

Oui c’est exactement ça.

Oui tout à fait.
C’est là tout le ridicule de ce type de réglementation et globalement de la gestion des rivières en France. Mais on n’est plus à ça près… :grinning:

Se n’est pas ridicule c’est l’application du droit de propriété, si un proprio riverain ne souhaite pas rétrocéder son droit de peche a une AAPPMA, de facto, le coté concerné devient une réserve.

A+
J

3 Likes

si c’est ridicule désolé. pas le propriétaire, mais cette réglementation qui est en permanente contradiction avec le droit de passage en bord de cours d’eau et et bord de mer, totalement bafoué la plupart du temps.

Sur le domaine public, oui certainement.
Sur le domaine privé, non, il n’y a pas de droit de passage.

A+
J

2 Likes

Pas tout à fait, un droit de passage administratif est obligatoire dans le domaine privé, pour l’obligation de laisser le libre passage aux fonctionnaires et agents chargés de la surveillance et de l’entretien du cours d’eau. totalement bafoué ça aussi…
@+

3 Likes

Je ne crois pas spent, cette règle s applique uniquement sur le domaine public ( servitude de halage et marchepied.

Sur le domaine privé, seul les agents des services de l État genre ofb, gendarmerie peuvent outrepasser cette notion de domaine privé.

Et sur le domaine privé, si une berge est interdite a la pêche, tu ne peux pas pêcher plus de la moitié de la rivière, le propriétaire étant propriétaire de la moitié du lit mineur.

C’est exactement ce que j’ai dit @Nutnut :wink: en citant le texte de loi : "l’obligation de laisser le libre passage aux fonctionnaires et agents chargés de la surveillance et de l’entretien du cours d’eau"
ça s’appelle une servitude.

c’est faux @cbd la propriété est liée au lit de la rivière dans le droit privé, l’eau et ses poissons appartiennent à la communauté, donc pêchable depuis l’autre berge.

1 Like

Merci pour toutes ces précisions. Je pensai qu’il y avait une différence entre zone de réserve (totale ou rive droite / gauche) et peche interdite (privée). Pour moi la première est une zone protégée pour que personne ne les piétine et donc préserve l’habitat des poissons et la seconde plus liée aux notions de propriétaires terriens qui détiennent le lit de la rivière mais non l’eau et ni les poissons. D’où mon interrogation !!!

Non car sinon tu pourrais y pêcher en bateau aussi…et la ça ouvre beaucoup de perspectives :wink:

Mais là où tu as raison c est que le poisson est bien res nullius, néanmoins ça te donne pas le droit de le pêcher chez autrui.

1 Like

Je suis plus proche du point de vu de notre ami spent82

1 Like

En espérant que l agent sera aussi de son avis :grin:

1 Like

Je recommence la pêche, je vais éviter les prunnes​:rofl::rofl::rofl:

1 Like

c’est bien toute la subtilité de cette loi. quand tu es « sur l’eau », tu n’es pas chez lui. si tu poses le pieds sur le lit de la rivière, oui tu es chez lui .
le propriétaire de droit privé est propriétaire des droits de pêche depuis sa propriété. l’eau et les poissons n’en font pas parti :grinning:

déconne pas Yves! :rofl:

Si si tu es chez lui, tu peux naviguer (cela sous entend se déplacer) , mais pas pêcher ni t ancrer ( même si tu ne pêche pas).

Oui jusqu’au milieu du lit mineur.

Après rédiger un PV sur cette subtilité, ça reste du temps perdu…

1 Like

Je reviens sur le terme « réserve de pêche rive droite » qui pour moi n’est pas lié aux propriétaires mais à une zone de protection du milieu halieutique émise par les organismes … et c’est là où je ne sais pas si je peux y pêcher et comment.

1 Like

@Yves-68140
Non, le mot réserve indique que le droit de pêche y est réservé. Se n’est pas une Lapalissade c’est le terme juridique consacré.

A+
J

1 Like

Et bien si c est une réserve de pêche ça paraît difficile d y pêcher non?

1 Like

Merci à vous pour votre contribution. Je vous dirais si je trouve une réponse claire et sans ambiguïté. Et vivement l’ouverture :star_struck:

1 Like

Oui Nutnut, mais dans mon cas « réserve rive droite » et non totale d’où mes questions :wink:

1 Like