surtout qu’il ne doivent pas etre sans faire des pauses, disont naturelles 
Même si l’AAPPMA possède le droit de pêche, si le propriétaire n’a pas signé de convention, il peut légitimement interdire tout passage sur sa propriété qui, rappelons le, est du domaine privé. Si convention signée, généralement, il n’y a pas de souci…
le texte dit : autant que possible
cependant il est préférable de se renseigner auprès de l’AAPPMA (la réglementation précise qu’elle doit communiquer les droits de pêche qu’elle détient, ils sont souvent obtenus en contrepartie d’une rémunération du propriétaire )
petit rappel; pour les cours d’eau du domaine public une servitude d’accès de 3m permet de longer la rivière.
cela reste compliqué, il y a parfois des « droits de pêche » accordés tacitement ou à la tête du client.
Posséder les droits de pêche ou baux de pêche reviens nécessairement à avoir un document signé, accordant les droit de pêche et de passage aux pécheur.
a+
Non sur le dpf tout le monde a le droit de cheminer et pêcher
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En domaine public, tu as effectivement le droit de longer les berges mais tu n’as absolument pas le droit de traverser un pré, un verger ou un chemin privé pour gagner le cours d’eau. Il y a comme ça quelques zones sur la Dordogne où les propriétaires virent tous les pêcheurs bien que ça soit en domaine public. Ils contrôlent les accès aux berges en faisant valoir leurs droits sur des biens privés et refoulent les gens.
Impossible de gagner la berge donc impossible de pêcher.
Fred
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Il y a sans doute eu des passages dans le temps, des accès au dpf. mais dans beaucoup de région, il fut un temps ou beaucoup de certitude voir de chemins ruraux, ont été vendus … du coup maintenant c’est plus compliqué .
Cet attachement à la propriété a un caractère régional. Chez nous en Isère, on est emmerdé par les éclusées mais pas par les proprios. Au moins 95% des rives de 1ere caté sont accessibles.
Les limites d’accessibilté sont plus le fait de la fermeture des digues de toutes les grosses rivières…
Non fly.only, tu confonds avec la « violation de domicile »… Il n’existe aucune infraction sanctionnant la « violation de propriété privée » sauf a y commettre des dégradations (aux cultures par exemple) ou vol (vol de champignons ou de fruits par exemple) etc…
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Je peux donc rentrer chez toi, du moment que je ne commets aucune dégradation, tout va bien.
Je ne suis pas spécialiste du droit, mais je pense que tu te trompes lourdement. Par définition, une propriété privée est réservée à son propriétaire.
Tu ne peux y accéder sans son consentement. Mais c’est une bonne nouvelle si tu autorises les gens à venir librement chez toi, dans ton jardin, dans ta maison.
Fred
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les baux de pêche sont attribués par la fédération aux aappma du département concerné pour le domaine privé, ce qui ne veut pas forcément dire que l’accès aux berges est autorisé sur l’ensemble du secteur. Un propriétaire qui souhaite se réserver l’accès à ses berges peut parfaitement le faire.
Tu te trompes, ca fait 10X qu’on en cause, tu confonds la violation de domicile (=ta maison) qui est réprimée et la violation de propriété qui n’est réprimée que si tu peux faire prévaloir un préjudice. Je connais bien le sujet, on est sans cesse confronté a ce problème quand on peche dans le nord de la France…
A+
J
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Donc la violation de propriété privée existe bel et bien. Merci de le confirmer.
Le préjudice ? Herbe couchée ça marche ?
Fred
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Absolument pas.
Tout propriétaire privé détient le droit de pêche qu’il peut ou non rétrocéder à une aappma.
Pour les domaniaux et dpf les droits de pêche peuvent être automatiquement rétrocédé aux fédérations ou bien aux aappma et parfois même les domaniaux sont loués annuellement représentant parfois des sommes importantes.
Par exemple aujourd’hui pour créer officiellement un parcours Nokill, si l’aappma n’a pas les baux signés de tous les propriétaires riverains, ce n’est pas réalisable ou bien seul les terrains dont les baux sont signés sont réellement en nokill.
Idéalement, une aappma pour être parfaitement en adéquation avec sa gestion, devrait avoir les baux de tous les propriétaires.
Après je ne sais plus qu’el article du code enviro a été modifier (l 214 ? ) permettant aux fédérations de pêche ou aappma, si le cours d’eau en question bénéficie d’une DIG déléguant l’entretien à une collectivité, de récupérer automatiquement les baux de pêche.
A ++
si je suis ton raisonnement, nul besoin de carte de pêche, il suffit de se cantonner à son pré et de ne rien signer ?
Et non, elle n’existe pas! Et je pense suffisamment pratiquer le droit pénal spécial, pour en savoir quelque chose…
Peut être pour t’aider a comprendre: http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-5233QE.htm
Parfait, la prochaine fois que je vois un panneau propriété privée défense d’entrée, je saurai à quoi m’en tenir.
Fred
Non le droit de pêche ne donne pas le droit de pêcher…
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Bien c’est en partie vrai pour les eaux closes privées ou le poisson appartient au propriétaire.
Pour les eaux libre, même en ayant le droit de pêche il est nécessaire tout de même d’avoir un permis car le poisson qui circule n’appartient à personne, ou plutôt est un bien commun.
a+
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merci pour ces précisions qui éclairent un peu le président d’AAPPMA que je suis sur la complexité de la police de l’eau…on en découvre tous les jours et je me coucherai plus instruit que je me suis levé.
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